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Statut juridique

SAS ou SARL : que choisir quand on crée à plusieurs ?

À plusieurs, le choix entre SAS et SARL se joue moins sur la fiscalité que sur l’organisation du pouvoir, l’entrée et la sortie des associés, et le statut social des dirigeants.

Lecture ≈ 2 minMis à jour le
Sommaire

Dans cette page

En bref

La SARL, qui compte de 2 à 100 associés, offre un cadre largement fixé par la loi, protecteur pour les associés minoritaires ; son gérant majoritaire relève du régime des indépendants. La SAS laisse une grande liberté aux statuts pour organiser la gouvernance et faciliter l’entrée d’investisseurs ; son président est assimilé salarié. Les deux sont imposées par défaut à l’impôt sur les sociétés et limitent la responsabilité aux apports.

Points communs

  • Responsabilité des associés limitée aux apports, sauf exceptions.
  • Capital social librement fixé.
  • Imposition par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec des options possibles sous conditions.
  • Comptabilité complète et approbation annuelle des comptes.

Les différences qui comptent à plusieurs

SAS et SARL, point par point
CritèreSASSARL
Nombre d’associésAu moins 1 (SASU si un seul), sans maximumDe 2 à 100
DirigeantPrésident obligatoire, organisation libreUn ou plusieurs gérants, personnes physiques
Régime social du dirigeantPrésident assimilé salariéGérant majoritaire : indépendant ; minoritaire ou égalitaire rémunéré : assimilé salarié
Règles de fonctionnementTrès largement fixées par les statutsLargement fixées par la loi
Cession de titres à un tiersLibre, sauf clauses prévues dans les statutsSoumise à l’agrément des associés
Entrée d’investisseursFacilitéeMoins adaptée
Protection des minoritairesDépend de la qualité des statutsAssurée par le cadre légal

À faire valider La rédaction des statuts d’une SAS demande un soin particulier : c’est elle qui organise tout. Faites-vous accompagner par un professionnel du droit, surtout si les associés n’ont pas le même poids dans le projet.

Choisir selon votre projet

Situations fréquentes

Projet familial ou entre proches

la SARL offre un cadre stable et prévisible.

Projet innovant qui cherchera des investisseurs

la SAS est généralement préférée.

Associés très inégaux en capital

la qualité des statuts et du pacte d’associés compte plus que la forme.

Dirigeant qui veut le régime général

la présidence de SAS y donne accès.

ChecklistAvant de choisir la forme de société

0 / 5
Tout est coché. Bravo.

Vrai ou faux ?SAS ou SARL : vrai ou faux ?

  1. Une SARL peut compter jusqu’à 100 associés.

    Réponse : vrai. La SARL compte de 2 à 100 associés ; au-delà, une autre forme est nécessaire.

  2. En SAS, les règles de fonctionnement sont presque toutes imposées par la loi.

    Réponse : faux. C’est l’inverse : la SAS se caractérise par une grande liberté statutaire, d’où l’importance de statuts bien rédigés.

  3. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants.

    Réponse : vrai. Seuls les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés sont assimilés salariés.

Questions fréquentes

SAS ou SARL : laquelle est la plus simple ?

La SARL est plus simple à rédiger car la loi fixe l’essentiel. La SAS est plus souple, mais cette liberté impose des statuts soigneusement rédigés.

Quelle forme choisir pour lever des fonds ?

La SAS est généralement préférée par les investisseurs, notamment pour la liberté d’organisation du capital et de la gouvernance.

Peut-on transformer une SARL en SAS ?

Oui. La transformation en SAS obéit à des règles strictes, notamment l’accord unanime des associés, et suppose des formalités. Faites-vous accompagner.

Faut-il un pacte d’associés en plus des statuts ?

Il n’est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé à plusieurs, pour organiser confidentiellement les décisions, les entrées et les sorties. Voir créer une société à plusieurs.

Informations générales à jour de la date indiquée, sans valeur de conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les dispositifs et les seuils évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles ou d’un professionnel avant toute décision.

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