Les statuts sont l’acte qui fixe les règles de fonctionnement d’une société. Ils doivent notamment préciser la forme, la dénomination, l’objet social, le siège, le montant du capital, la durée (99 ans au maximum), les apports de chaque associé et, selon la forme, l’organisation de la direction et des décisions. Leur rédaction mérite un soin particulier en SAS, où la loi laisse une grande liberté.
Les mentions obligatoires
Ce que les statuts doivent contenir
Forme et dénomination
SAS, SARL, SASU, EURL, et le nom de la société.
Objet social
les activités que la société peut exercer.
Siège social
l’adresse officielle de la société.
Capital et apports
montant, nature des apports et répartition entre associés.
Durée
dans la limite de 99 ans, renouvelable.
Organisation
désignation et pouvoirs des dirigeants, règles de décision selon la forme.
Rédiger un objet social utile
L’objet social délimite ce que la société peut faire. Trop étroit, il obligera à modifier les statuts à la première diversification. Trop vague, il peut poser problème pour certaines activités réglementées. Décrivez l’activité principale précisément, puis les activités connexes envisagées.
Apports et libération du capital
| Forme | À la constitution | Solde |
|---|---|---|
| SARL et EURL | Au moins un cinquième des apports en numéraire | Dans un délai de cinq ans |
| SAS et SASU | Au moins la moitié des apports en numéraire | Dans un délai de cinq ans |
Les apports en nature (matériel, fonds de commerce) doivent être évalués, parfois avec l’intervention d’un commissaire aux apports selon les situations. Vérifiez les règles applicables avec un professionnel.
Les clauses à soigner en SAS
- Direction : pouvoirs du président, existence d’autres organes, limitations de pouvoir.
- Décisions collectives : quelles décisions, quelles majorités, quelle forme de consultation.
- Transmission des actions : agrément, préemption, inaliénabilité temporaire.
- Exclusion d’un associé : conditions et procédure, si elle est prévue.
Modèle ou professionnel ? Pour une EURL ou une SASU simple, un modèle adapté peut suffire. Dès qu’il y a plusieurs associés, des apports en nature ou des enjeux financiers importants, faites rédiger ou relire les statuts par un avocat ou un expert-comptable.
ChecklistAvant de signer les statuts
0 / 6Vrai ou faux ?Statuts : vrai ou faux ?
La durée d’une société est limitée à 99 ans, renouvelables.
Réponse : vrai. Les statuts fixent une durée qui ne peut dépasser 99 ans ; elle peut être prorogée par décision des associés.
En SAS, la loi fixe presque toutes les règles de fonctionnement.
Réponse : faux. La SAS laisse une grande liberté aux statuts, ce qui rend leur rédaction particulièrement importante.
Les statuts et le pacte d’associés sont tous deux publics.
Réponse : faux. Les statuts sont déposés lors de l’immatriculation ; le pacte d’associés reste confidentiel entre les signataires.
Questions fréquentes
Peut-on rédiger ses statuts soi-même ?
Oui, c’est permis. Pour une société simple, un modèle adapté peut convenir ; dès que la situation se complique, un professionnel du droit est recommandé.
Que doivent contenir les statuts d’une société ?
Notamment la forme, la dénomination, l’objet social, le siège, le capital, la durée, les apports et les règles d’organisation propres à la forme choisie.
Peut-on modifier les statuts après la création ?
Oui, par une décision des associés prise selon les règles prévues, suivie de formalités sur le guichet unique.
Faut-il faire enregistrer les statuts ?
Les statuts sont transmis lors de l’immatriculation. Selon les opérations, d’autres formalités fiscales peuvent s’appliquer : vérifiez avec un professionnel.
Informations générales à jour de la date indiquée, sans valeur de conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les dispositifs et les seuils évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles ou d’un professionnel avant toute décision.