Depuis le 1er janvier 2023, la création d’entreprise se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, quel que soit le statut. Pour une société, il faut au préalable rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale et réunir les justificatifs des dirigeants. L’entreprise reçoit ensuite son numéro SIREN et, pour une société commerciale, un extrait Kbis.
Le guichet unique en bref
Le guichet unique des formalités des entreprises (site externe, nouvel onglet), géré par l’INPI, remplace depuis 2023 les anciens centres de formalités. Les informations sont centralisées dans le registre national des entreprises, et les sociétés commerciales sont également inscrites au registre du commerce et des sociétés.
Les étapes selon votre situation
Pour une société
Rédiger et signer les statuts
, voir rédiger ses statuts.
Déposer le capital en numéraire
auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts, et obtenir l’attestation de dépôt.
Publier un avis de constitution
dans un support d’annonces légales habilité.
Réunir les justificatifs
identité et déclaration de non-condamnation des dirigeants, justificatif du siège, informations sur les bénéficiaires effectifs.
Déposer le dossier en ligne
sur le guichet unique et suivre son traitement.
Recevoir les numéros d’identification
et, pour une société commerciale, l’extrait Kbis.
Pour une entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise, la démarche consiste principalement à déclarer le début d’activité sur le même guichet, avec vos justificatifs.
| Pièce | Entreprise individuelle | Société |
|---|---|---|
| Pièce d’identité du dirigeant | Oui | Oui |
| Justificatif d’adresse de l’entreprise | Oui | Oui |
| Statuts signés | Non | Oui |
| Attestation de dépôt des fonds | Non | Si apports en numéraire |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Non | Oui |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Non | Oui |
| Diplôme ou autorisation pour activité réglementée | Si concerné | Si concerné |
Liste indicative Les pièces exactes dépendent de votre forme juridique et de votre activité. Le guichet unique indique celles qui sont requises au fil de la saisie : vérifiez-les avant de commencer.
ChecklistAvant de déposer votre dossier
0 / 5Vrai ou faux ?Immatriculation : vrai ou faux ?
Depuis 2023, les formalités de création se font sur un guichet unique en ligne.
Réponse : vrai. Le guichet unique des formalités des entreprises centralise la création, la modification et la cessation de toutes les entreprises.
Une micro-entreprise reçoit un extrait Kbis.
Réponse : faux. Le Kbis concerne les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés. Une micro-entreprise dispose d’autres justificatifs d’immatriculation.
Le SIRET change si l’entreprise ouvre un nouvel établissement.
Réponse : vrai. Le SIREN identifie l’entreprise ; chaque établissement a son propre numéro SIRET.
Questions fréquentes
Combien de temps prend l’immatriculation d’une entreprise ?
Le délai varie selon la complétude du dossier, la forme juridique et la charge des services. Un dossier complet est la meilleure garantie d’un traitement rapide.
Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ?
Selon la forme juridique et l’activité, des frais peuvent s’appliquer, notamment l’annonce légale et les frais d’inscription au registre. Consultez les montants indiqués lors de la démarche.
Qu’est-ce que l’extrait Kbis ?
C’est le document officiel qui atteste de l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés. Il est souvent demandé par les banques et les partenaires.
Peut-on commencer à travailler avant d’être immatriculé ?
Exercer une activité commerciale régulière suppose d’être déclaré. Pour une société en formation, certains actes peuvent être accomplis pour son compte, dans des conditions précises : faites-vous conseiller.
Informations générales à jour de la date indiquée, sans valeur de conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les dispositifs et les seuils évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles ou d’un professionnel avant toute décision.