Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les accompagnements de mentorat proposés sous la marque Mentor & Connect par M&C ASSOCIÉS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 113 052, dont le siège social est situé 41 rue Navier, 75017 Paris (ci-après « le Prestataire »).

Elles s’appliquent à toute personne, particulier ou professionnel, qui souscrit un accompagnement (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Elles sont communiquées au Client avant la souscription et restent consultables à tout moment sur le site.

2. Prestations

Le Prestataire propose deux accompagnements de mentorat entrepreneurial à distance : le mentorat création d’entreprise et le mentorat gestion d’entreprise. Chaque accompagnement comprend :

• un mentor dédié pendant toute la durée choisie ;
• un diagnostic de départ et un plan d’action personnalisé ;
• une visio de deux heures tous les 15 jours ;
• une réponse aux questions du Client sous 48 heures entre les séances ;
• un bilan de fin d’accompagnement avec le mentor.

Le mentor accompagne le Client dans ses réflexions et ses décisions. Il ne réalise pas les tâches à sa place (rédaction de statuts, comptabilité, prospection) et ne délivre pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier réglementé, qui relève de professionnels habilités.

3. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont identiques pour les deux accompagnements.

Le premier échange, d’une durée de 45 minutes par téléphone ou en visio, est gratuit et sans engagement. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.

4. Souscription

Aucun paiement n’est effectué en ligne. La formule est choisie avec un mentor à l’issue du premier échange. La souscription devient définitive à la signature par le Client du bon de souscription récapitulant la formule, la durée, le prix et les présentes CGV, et à la remise du mandat de prélèvement.

5. Paiement

Le prix est réglé par prélèvement mensuel, sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA signé par le Client. Le premier prélèvement intervient au démarrage de l’accompagnement, puis chaque mois pendant la durée choisie.

En cas de rejet d’un prélèvement, le Prestataire en informe le Client, qui dispose de 15 jours pour régulariser. À défaut, le Prestataire peut suspendre les séances jusqu’au paiement. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

6. Durée et évolution de l’accompagnement

L’accompagnement est conclu pour la durée choisie : 3, 6 ou 12 mois. Un changement de durée en cours d’accompagnement se décide directement avec le mentor, d’un commun accord, et fait l’objet d’une confirmation écrite précisant la nouvelle formule et son prix.

Les séances sont planifiées d’un commun accord. Une séance annulée par le Client moins de 24 heures à l’avance peut être considérée comme due, sauf cas de force majeure.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Il lui suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@mc-associes.com.

Si le Client demande expressément que l’accompagnement commence avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il doit un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, déduction faite de ce montant.

8. Obligations des parties

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le Client. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la réussite du projet dépend notamment des décisions et des actions du Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à préparer les séances et à mener les actions qu’il a décidées. Il reste seul responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, pour les Clients professionnels, au montant total payé au titre de l’accompagnement concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions prises par le Client, ni des interruptions liées aux outils de visioconférence ou de télécommunication.

10. Confidentialité et données personnelles

Le mentor et le Prestataire s’engagent à garder confidentielles les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’accompagnement. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par écrit, l’autre partie peut résilier l’accompagnement. Les sommes correspondant aux mois déjà commencés restent dues.

12. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord le Prestataire à contact@mc-associes.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [[À FOURNIR : nom, adresse et site du médiateur de la consommation auquel M&C ASSOCIÉS adhère]].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les litiges avec un Client professionnel relèvent des tribunaux compétents de Paris ; le Client consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi.