La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Selon le calendrier fixé par la loi, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ; l’obligation d’émettre s’applique d’abord aux grandes entreprises et aux ETI, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les factures transitent par une plateforme agréée, dans un format structuré. Vérifiez toujours le calendrier en vigueur sur impots.gouv.fr.
Ce que prévoit la réforme
La réforme vise les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Une facture électronique n’est pas un simple PDF : c’est un fichier structuré, lisible par un logiciel, qui transite par une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Les trois volets à connaître
La réception
pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, quelle que soit la taille de votre entreprise.
L’émission
envoyer vos factures à vos clients professionnels au format électronique, selon le calendrier propre à votre catégorie d’entreprise.
Le e-reporting
transmettre à l’administration certaines données de transactions qui ne passent pas par une facture électronique, par exemple les ventes à des particuliers ou à l’étranger.
Calendrier à vérifier Le calendrier a déjà été repoussé par le passé. Les dates citées dans cette page correspondent au cadre en vigueur lors de sa mise à jour : confirmez-les sur impots.gouv.fr avant de vous organiser.
Le calendrier par taille d’entreprise
| Catégorie | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | À partir du 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2026 |
| PME et micro-entreprises | À partir du 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Une entreprise créée en cours de route suit en principe les règles de sa catégorie. Votre expert-comptable vous confirmera celle qui s’applique à vous.
Ce qui change dans vos factures
Au-delà du format, de nouvelles informations doivent apparaître sur les factures entre professionnels. Parmi celles annoncées : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Se préparer en cinq étapes
Faire le point sur vos flux
combien de factures envoyées et reçues, à quels types de clients.
Choisir une plateforme agréée
comparez fonctionnalités, prix et compatibilité avec votre logiciel de facturation.
Vérifier votre logiciel de facturation
il doit produire des factures dans un format accepté et intégrer les nouvelles mentions.
Mettre à jour vos données clients
SIREN, adresses de facturation et de livraison.
Tester avant l’échéance
envoyez et recevez quelques factures de test avec votre plateforme.
ChecklistAvant de choisir votre outil de facturation
0 / 6Vrai ou faux ?Facture électronique : vrai ou faux ?
Une facture PDF envoyée par e-mail est une facture électronique au sens de la réforme.
Réponse : faux. La réforme vise des factures structurées, transmises par une plateforme agréée. Un PDF simple ne suffit plus entre entreprises assujetties.
Une micro-entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès la première échéance.
Réponse : vrai. L’obligation de réception concerne toutes les entreprises assujetties à partir de la première date du calendrier.
Les ventes aux particuliers passent aussi par une facture électronique obligatoire.
Réponse : faux. Elles relèvent en principe du e-reporting, c’est-à-dire la transmission de données de transaction, et non de la facture électronique entre entreprises.
Pour aller plus loin : le portail officiel impots.gouv.fr (site externe, nouvel onglet) et le site entreprendre.service-public.fr (site externe, nouvel onglet) détaillent la réforme et la liste des plateformes agréées.
Questions fréquentes
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs échanges avec d’autres entreprises assujetties. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent en principe du e-reporting.
Quand une petite entreprise doit-elle émettre des factures électroniques ?
Selon le calendrier en vigueur, les PME et micro-entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027. Vérifiez ces dates sur impots.gouv.fr.
Faut-il payer une plateforme agréée ?
Les plateformes agréées sont des prestataires privés : leurs offres et leurs tarifs varient. Certaines sont intégrées aux logiciels de facturation ou proposées par les banques. Comparez avant de choisir.
Une entreprise en franchise en base de TVA est-elle concernée ?
Le sujet est à vérifier avec votre expert-comptable : la réforme vise les assujettis à la TVA, catégorie qui peut inclure des entreprises bénéficiant de la franchise. Voir aussi la franchise en base de TVA.
Informations générales à jour de la date indiquée, sans valeur de conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les dispositifs et les seuils évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles ou d’un professionnel avant toute décision.