L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer une activité en son nom propre, sans créer de société. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est séparé par défaut de son patrimoine personnel. L’EI peut relever du régime de la micro-entreprise ou du régime réel ; ses bénéfices sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés.
Ce qui a changé en 2022
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d’entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, les biens utiles à l’activité professionnelle forment un patrimoine professionnel distinct, sur lequel les créanciers professionnels peuvent en principe se faire payer. Le régime de l’EIRL n’est plus ouvert aux nouvelles créations.
Des exceptions existent La séparation des patrimoines connaît des limites : fraude, manquements graves à certaines obligations, certaines dettes fiscales et sociales, ou renonciation demandée par un créancier, par exemple une banque, pour un engagement précis. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Micro-entreprise ou régime réel
L’entreprise individuelle peut fonctionner sous deux régimes.
| Critère | Régime micro-entreprise | Régime réel |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Pourcentage du chiffre d’affaires encaissé | Calculées sur le bénéfice |
| Charges | Non déductibles | Déductibles |
| Comptabilité | Allégée | Complète |
| Plafond de chiffre d’affaires | Oui | Non |
| Intérêt principal | Simplicité | Pertinent quand les charges sont importantes |
Avantages et limites
Ce qu’il faut peser
Simplicité
pas de statuts, pas de capital, formalités de création limitées.
Protection améliorée
patrimoine professionnel séparé par défaut, dans les limites prévues par la loi.
Pas d’associé
l’entreprise individuelle ne permet pas d’accueillir des associés.
Transmission et levée de fonds
moins adaptées qu’en société.
Les obligations pratiques
- Déclarer le début d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises (site externe, nouvel onglet).
- Faire figurer sur les documents professionnels la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à côté du nom.
- Tenir une comptabilité adaptée au régime choisi.
- Selon l’activité, souscrire les assurances obligatoires ou recommandées.
ChecklistL’entreprise individuelle peut vous convenir si…
0 / 5Vrai ou faux ?Entreprise individuelle : vrai ou faux ?
Depuis 2022, le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel est séparé par défaut de son patrimoine personnel.
Réponse : vrai. C’est l’apport principal de la réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022, sous réserve d’exceptions.
On peut encore créer une nouvelle EIRL.
Réponse : faux. Le régime de l’EIRL n’est plus ouvert aux créations depuis la réforme de 2022.
Une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Réponse : vrai. L’entrepreneur individuel peut, sous conditions, opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Questions fréquentes
Quelle différence entre entreprise individuelle et micro-entreprise ?
L’entreprise individuelle est une forme juridique ; la micro-entreprise est un régime simplifié, fiscal et social, que l’entrepreneur individuel peut choisir sous conditions.
Mon logement est-il protégé en entreprise individuelle ?
La résidence principale bénéficie d’une protection particulière, et la réforme de 2022 a séparé les patrimoines par défaut. Des exceptions existent : faites-vous confirmer votre situation par un professionnel.
Peut-on passer d’une entreprise individuelle à une société ?
Oui, notamment en apportant l’activité à une société nouvellement créée. Voir changer de statut.
Faut-il un compte bancaire dédié en entreprise individuelle ?
Il est fortement recommandé de séparer les flux. Selon le régime et le niveau d’activité, un compte dédié peut devenir obligatoire : vérifiez les règles en vigueur.
Informations générales à jour de la date indiquée, sans valeur de conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les dispositifs et les seuils évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles ou d’un professionnel avant toute décision.