Les conditions générales de vente (CGV) fixent le cadre commercial de vos ventes : prix, modalités de paiement, délais, pénalités de retard, responsabilités. Entre professionnels, elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande et contiennent notamment les conditions de règlement et les pénalités de retard. Avec des particuliers, les règles d’information et de protection du consommateur s’ajoutent, par exemple le droit de rétractation pour la vente à distance. Faites-les relire par un avocat.
À quoi servent les CGV
Les CGV sont le socle de la négociation commerciale avec vos clients. Elles fixent les règles par défaut de vos ventes et évitent de tout renégocier à chaque commande.
Selon votre clientèle
Clients professionnels
les CGV organisent notamment les conditions de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.
Clients particuliers
s’ajoutent des obligations d’information précontractuelle, le droit de rétractation en cas de vente à distance et l’information sur la médiation de la consommation.
Ventes en ligne
les CGV doivent être accessibles et acceptées avant la commande.
Les mentions à prévoir
ChecklistLes rubriques essentielles
0 / 9Des règles précises et évolutives Les montants et délais légaux (pénalités, indemnités, délais de paiement, rétractation) sont fixés par les textes et peuvent évoluer. Vérifiez-les sur entreprendre.service-public.fr (site externe, nouvel onglet) et faites relire vos CGV par un avocat.
Les erreurs fréquentes
Éviter les pièges classiques
Copier les CGV d’un concurrent
elles ne correspondent ni à votre activité ni à vos clients.
Oublier les pénalités de retard
c’est votre principal levier face aux mauvais payeurs professionnels.
Mélanger professionnels et particuliers
les règles diffèrent, prévoyez deux versions si besoin.
Ne pas les faire accepter
des CGV que le client n’a pas pu consulter sont difficilement opposables.
Ne jamais les mettre à jour
prix, délais et obligations évoluent.
Vrai ou faux ?CGV : vrai ou faux ?
Entre professionnels, les CGV doivent être communiquées à l’acheteur qui les demande.
Réponse : vrai. C’est une obligation prévue par le Code de commerce.
Le droit de rétractation s’applique à toutes les ventes entre entreprises.
Réponse : faux. Il concerne principalement les consommateurs, notamment pour la vente à distance, sous réserve d’exceptions.
Recopier les CGV d’un grand site suffit à être protégé.
Réponse : faux. Des clauses inadaptées à votre activité peuvent être inapplicables, voire illégales.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Avec des particuliers, l’obligation d’informer le client avant la vente rend des conditions écrites quasi indispensables.
Faut-il des CGV différentes pour les particuliers et les professionnels ?
C’est souvent préférable, car les règles applicables diffèrent : pénalités et indemnités pour les professionnels, rétractation et médiation pour les consommateurs.
Où afficher ses CGV ?
Sur les devis, les bons de commande ou les factures, et sur le site internet pour la vente en ligne, avec une acceptation avant la commande.
Informations générales à jour de la date indiquée, sans valeur de conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les dispositifs et les seuils évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles ou d’un professionnel avant toute décision.