Avant d’adopter un nom, vérifiez qu’il n’est pas déjà protégé comme marque dans votre domaine d’activité (bases de l’INPI et des offices européens), utilisé comme dénomination par une entreprise concurrente, ou pris comme nom de domaine. Pour le protéger, déposez-le comme marque à l’INPI dans les classes de produits et services concernées : la protection dure dix ans et se renouvelle.
Quatre notions à ne pas confondre
Nom, enseigne, marque, domaine
Dénomination sociale
le nom juridique d’une société, inscrit dans les statuts.
Nom commercial et enseigne
le nom sous lequel l’activité est connue du public et affiché sur le lieu d’exercice.
Marque
un signe déposé qui protège l’identité de vos produits ou services dans des classes précises.
Nom de domaine
l’adresse de votre site internet, réservée auprès d’un bureau d’enregistrement.
Immatriculer une société sous un nom ne confère pas la même protection qu’un dépôt de marque.
Les vérifications avant de choisir
Vérifier la disponibilité d’un nom
Recherchez les marques existantes
sur la base de l’INPI (site externe, nouvel onglet) et, si vous visez l’Europe, auprès de l’office européen.
Recherchez les entreprises
portant ce nom ou un nom proche, sur l’annuaire des entreprises (site externe, nouvel onglet).
Vérifiez les noms de domaine
et les comptes de réseaux sociaux disponibles.
Testez le nom à l’oral
prononciation, orthographe, connotations.
Faites-vous conseiller
en cas de doute sur une ressemblance avec un nom existant.
Une ressemblance suffit parfois Un nom proche d’une marque existante, pour des produits ou services similaires, peut suffire à créer un risque de confusion. Pour un projet important, une recherche d’antériorité par un conseil en propriété industrielle est recommandée.
Déposer sa marque
ChecklistPréparer un dépôt de marque
0 / 5Le dépôt se fait en ligne auprès de l’INPI (site externe, nouvel onglet). La marque est protégée pendant dix ans, renouvelable indéfiniment, à condition d’être exploitée.
Vrai ou faux ?Nom et marque : vrai ou faux ?
Immatriculer sa société sous un nom équivaut à déposer une marque.
Réponse : faux. La dénomination sociale et la marque sont deux protections distinctes ; seule la marque protège vos produits et services dans les classes déposées.
Une marque française est protégée dix ans, renouvelables.
Réponse : vrai. La protection dure dix ans à compter du dépôt et peut être renouvelée.
Réserver le nom de domaine suffit à protéger son nom.
Réponse : faux. Un nom de domaine ne confère pas de droit sur le nom : il peut même porter atteinte à une marque existante.
Questions fréquentes
Comment savoir si un nom d’entreprise est déjà pris ?
Consultez la base des marques de l’INPI, l’annuaire des entreprises et la disponibilité des noms de domaine. En cas de doute, faites réaliser une recherche d’antériorité.
Faut-il déposer sa marque avant de créer son entreprise ?
Ce n’est pas obligatoire, mais déposer tôt protège le nom avant d’investir dans le site, le logo et la communication.
Combien de temps dure la protection d’une marque ?
Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment.
Peut-on utiliser un nom déjà pris dans un autre secteur ?
Parfois, si les produits ou services sont suffisamment différents et que le nom n’est pas une marque renommée. La vérification au cas par cas reste indispensable.
Informations générales à jour de la date indiquée, sans valeur de conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les dispositifs et les seuils évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles ou d’un professionnel avant toute décision.